Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Indemnisation
40Sauf pour les dépens et autres frais qui résultent de leur négligence ou de leur faute volontaires, les personnes ci-dessous mentionnées sont indemnisées par la Couronne du chef de la province à l’égard tant de l’intégralité des dépens et autres frais qu’elles engagent dans le cadre d’une action ou autre instance introduite contre elles en raison de leurs fonctions que de l’intégralité des autres dépens et frais qu’elles engagent à ce titre :
a) le directeur général ou un ancien directeur général;
b) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
c) tout employé ou ancien employé de Services Nouveau-Brunswick.
Indemnisation
40Sauf pour les dépens et autres frais qui résultent de leur négligence ou de leur faute volontaires, les personnes ci-dessous mentionnées sont indemnisées par la Couronne du chef de la province à l’égard tant de l’intégralité des dépens et autres frais qu’elles engagent dans le cadre d’une action ou autre instance introduite contre elles en raison de leurs fonctions que de l’intégralité des autres dépens et frais qu’elles engagent à ce titre :
a) le directeur général ou un ancien directeur général;
b) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
c) tout employé ou ancien employé de Services Nouveau-Brunswick.